Un des futurs mariés doit être domicilié ou posséder un membre de sa famille résidant sur la commune.
Le dossier est à déposer en mairie.
DOSSIER MARIAGE
DOCUMENTS A FOURNIR MARIAGE
ATTESTATION DE DOMICILE MARIAGE
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).Conditions et documents à fournir sur rendez-vous (uniquement pour les administrés de Pechbonnieu) :
– Présence des deux partenaires obligatoire
– Cartes d’identité ou tous autres documents officiels (en cours de validité) délivrés par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, avec photographie, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci.
– Les extraits avec filiation des actes de naissance de chacun de moins de 3 mois
– Notice à lire attentivement avant de remplir les formulaires
– La convention de PACS à compléter
– La déclaration conjointe de PACS à compléter
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
– Demande de copie d’acte de naissance (à la mairie du lieu de naissance)
– Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’étranger : S’adresser au Service central de l’état civil, 44941 NANTES Cedex 9. Formulaire en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1405.xhtml
– Reconnaissance : se munir d’un pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le recensement permet de vous enregistrer et vous convoquez à la journée défense et citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité public. Depuis le 1er janvier 2016 et suite aux modifications intervenues en juillet 2015 dans le code du service national (LPM 2015-2019), l’attestation de recensement ne permet plus de justifier auprès de l’autorité publique de sa situation au regard des obligations du service national. Désormais seul le certificat de participation ou d’exemption à la JDC fait foi. Pour les jeunes non encore convoqués, la direction du service national autorise la délivrance, sous certaines conditions, d’une attestation provisoire de situation vis-à-vis des obligations du service national.
Formulaire à remplir à la mairie du domicile; documents à fournir :
- Livret de famille
- Pièce d’identité
- Les garçons et les filles doivent se faire recenser entre la date du 16ème anniversaire et la fin du troisième mois suivant (art R*111-1 du code du service national).
Pour plus de renseignements : 05 62 57 38 68 (de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h – le vendredi jusqu’à 15h30)
S’adresser à ce même service en cas de perte de l’attestation.
Site internet: www.defense.gouv.fr/jdc
Pour les inscriptions sur les listes électorales, veuillez vous présenter en mairie, muni des pièces suivantes :
– justificatif de domicile
– pièce d’identité ou livret de famille
Imprimé à télécharger
En cas d’absence, lors d’une élection, on peut voter par procuration :
Formulaire 14952*01 à télécharger
Nouvelle réglementation pour le vote par procuration des français à l’étranger (décret du 1er novembre 2015); l’article R.72 du code électoral fixe de manière limitative les autorités à établir les procurations :
– le juge du tribunal d’instance ou le juge qui assure les fonctions
– le greffier en chef de ce tribunal
– tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
– tout officier de police judiciaire, autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné
– tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal aura désigné.
Les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement :