Appel au volontariat
<span class="miseenevidence">Après l'adoption du plan de départs volontaires</span>, l'employeur lance un<span class="miseenevidence"> appel au volontariat</span> au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé
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soit de manière générale, par <span class="miseenevidence">affichage</span> dans les locaux de l'entreprise ou par <span class="miseenevidence">diffusion</span> sur le réseau <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R62290">intranet</a> de l'entreprise
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soit de manière individualisée.
Traitement des candidatures
L'employeur <span class="miseenevidence">examine les candidatures</span> reçues. Il <span class="miseenevidence">sélectionne les candidats </span>en respectant les <span class="miseenevidence">critères définis dans le plan</span>.
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.</span>
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">rupture amiable du contrat </span>. Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties <span class="miseenevidence">concluent par écrit une convention de rupture</span> décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
