Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.
Vous demandez votre retraite
Votre employeur vous met d'office à la retraite
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>.
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.
À noter
Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans
1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans
1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans
1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans
2 mois de salaire
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Soit le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">2 400 €</span> à temps plein.
Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à <span class="valeur">1 090,91 €</span> (2 181,82 / 2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite <span class="miseenevidence">est soumise</span> à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.
Elle est imposable sur le revenu.
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
<a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
Si votre employeur décide de vous <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une<span class="miseenevidence"> indemnité de mise à la retraite.</span>
À noter
Vous avez également droit à un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
<span class="miseenevidence">Votre ancienneté est calculée</span> jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">jusqu'à la fin du préavis</span>, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">2 200 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">7 516,67 €</span>.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Votre salaire de référence est de <span class="valeur">1 500 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">3 000 €</span> à temps plein.
Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">3 000 €</span>.
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite<span class="miseenevidence"> est soumise</span> à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R31258">CRDS</a>) :
Si elle est inférieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span>
Si elle est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
La part de votre indemnité inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS
La part de votre indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>)
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est <span class="miseenevidence">en partie exonérée d’impôt sur le revenu.</span>
La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux <span class="miseenevidence">l'un des 3 montants suivants :</span>
Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span>
Ou <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
<a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.ville-pechbonnieu.fr/votre-mairie/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
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